⚠️ Document de travail : ce modèle de CGV doit être relu et validé par un professionnel du droit avant toute mise en ligne définitive. Les champs entre crochets [ ] sont à compléter.

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : [à compléter au moment de la publication]

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations proposées par [Nom et prénom], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Eff-IA, immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro SIRET [numéro SIRET], dont le siège est situé [adresse du siège social] (ci-après « Eff-IA » ou « le Prestataire »), à toute entreprise cliente professionnelle (ci-après « le Client »).

Les prestations d'Eff-IA s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (industrie, artisanat, logistique). Elles ne sont pas destinées aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Article 2 — Acceptation des CGV

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Elles prévalent sur toute condition générale d'achat du Client, sauf accord dérogatoire exprès et écrit d'Eff-IA.

Article 3 — Description des offres

Eff-IA propose trois formats de prestation :

Le contenu précis de chaque prestation (périmètre, livrables, durée) est détaillé dans le devis ou la proposition commerciale adressée au Client préalablement à toute commande.

Article 4 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, établi à la suite d'un échange avec le Client (via le formulaire de contact du site ou tout autre canal). La commande est considérée comme ferme à réception par Eff-IA du devis signé ou de toute confirmation écrite du Client (courrier électronique compris).

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros. [TVA non applicable, art. 293 B du CGI — à ajuster si le régime fiscal change.] Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables à [nombre de jours] jours à compter de leur émission. Tout retard de paiement pourra donner lieu aux pénalités et à l'indemnité forfaitaire prévues aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Article 6 — Modalités d'exécution

Les prestations sont exécutées selon la méthode Eff-IA : observation du procédé sans intervention, mesure et preuve chiffrée, optimisation (régulation, assistant opérateur) déployée avec le Client, puis mesure continue des résultats. Eff-IA s'engage à une obligation de moyens ; les gains présentés lors du diagnostic (offre SPARK) sont des estimations qui ne constituent pas une garantie contractuelle de résultat, sauf engagement chiffré explicite mentionné au devis.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à donner à Eff-IA un accès approprié aux machines, procédés et données nécessaires à l'exécution de la prestation, dans le respect des règles de sécurité applicables sur son site, et à désigner un interlocuteur habilité à valider les interventions.

Article 8 — Propriété intellectuelle et réversibilité

Les modèles, configurations et développements réalisés pour le compte du Client dans le cadre de la prestation restent la propriété du Client une fois la prestation soldée. Les données du Client (mesures, historiques, réglages, recettes) demeurent la propriété exclusive du Client et sont hébergées sur son infrastructure ou une infrastructure dédiée en France. En cas de résiliation, Eff-IA s'engage à restituer au Client l'intégralité de ses données et à lui garantir la réversibilité complète des installations, dans les conditions précisées au devis de l'offre SYSTEM le cas échéant.

Article 9 — Durée et résiliation

L'offre SPARK est une prestation ponctuelle qui prend fin à la remise du rapport de diagnostic. L'offre FLOW est souscrite pour une durée initiale de [durée], renouvelable tacitement par périodes mensuelles, résiliable par chaque partie avec un préavis de [durée de préavis] par écrit. L'offre SYSTEM est régie par les conditions particulières du devis correspondant.

Article 10 — Responsabilité

Eff-IA met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure, à une utilisation du système non conforme aux préconisations, ou à une modification du procédé du Client non portée à sa connaissance. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité d'Eff-IA est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre de la prestation concernée.

Article 11 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations techniques, commerciales ou de production de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution de la prestation, et à ne les utiliser qu'aux fins de cette exécution.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de la relation commerciale est décrit dans la politique de confidentialité d'Eff-IA.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de [ville], à défaut de résolution amiable préalable entre les parties.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : eff-ia@eff-ia.fr